Le barème d’honoraires immobilier doit permettre au consommateur de comprendre, avant de s’engager, le prix maximal des prestations proposées. Il ne s’agit pas d’un document interne ni d’une formalité à montrer uniquement sur demande. Le barème doit être clair, exprimé toutes taxes comprises, indiquer qui paie la rémunération et rester accessible sur les supports physiques et numériques concernés.
Depuis la modification entrée en vigueur le 1er avril 2022, le professionnel affiche des prix maximums. Il peut donc négocier à la baisse une prestation dans un dossier particulier, mais il ne doit pas dépasser le maximum annoncé. Cette souplesse ne dispense ni de cohérence avec le mandat, ni des mentions propres aux annonces de vente ou de location.
Réponse courte : affichez un barème TTC complet pour chaque prestation, précisez qui supporte les honoraires, expliquez clairement les tranches et rendez-le visible en agence, depuis l’extérieur lorsqu’une vitrine existe, ainsi que sur le site où les annonces sont publiées. Vérifiez ensuite que mandat, annonce, facture et rémunération concordent.
Quels professionnels sont concernés ?
L’arrêté du 10 janvier 2017 s’applique aux professionnels qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs. Il vise notamment les prestations de vente, de location et de gestion immobilière. Les simples supports qui ne font que publier une annonce sans intervenir dans la mise en relation relèvent d’une situation différente.
Dans un réseau, le titulaire de la carte professionnelle demeure responsable du cadre applicable aux prestations proposées. L’agent commercial doit respecter le barème, le mandat et les règles de communication du titulaire qui l’habilite. Son statut d’agent commercial et son immatriculation au registre spécial doivent aussi apparaître sur les documents professionnels concernés.
Que doit contenir le barème ?
Le barème présente les prix maximums pratiqués pour les prestations assurées. Les montants sont indiqués TTC. Pour chacune des prestations, il précise à qui incombe le paiement : vendeur, acquéreur, bailleur ou locataire selon l’opération et les règles applicables.
Une mention « sur devis » ne suffit pas lorsque la prestation peut être tarifée ou décrite par une méthode de calcul. De même, une fourchette imprécise empêche le consommateur de connaître le maximum. Si le prix ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir un mode de calcul intelligible.
| Élément | Contrôle | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Prix | Maximum TTC | Montant HT ou tarif sans plafond |
| Payeur | Partie clairement désignée | Absence de précision vendeur/acquéreur |
| Tranches | Cumulatives ou non, expliqué | Calcul impossible à reproduire |
| Prestations | Vente, location, gestion séparées | Barème incomplet |
| Supports | Même version partout | Site et vitrine contradictoires |
Comment présenter des honoraires proportionnels ?
Lorsque les honoraires représentent un pourcentage du prix, indiquez clairement la base de calcul. Si le taux varie par tranche, précisez de manière très apparente si les tranches sont cumulatives. Sans cette indication, un consommateur peut appliquer un seul taux à l’ensemble du prix alors que le professionnel additionne plusieurs tranches.
Testez le barème avec trois exemples représentatifs. Une personne extérieure doit pouvoir retrouver le montant maximal sans demander une explication orale. Les exemples facilitent la compréhension, mais ils ne remplacent pas la règle de calcul.
Où afficher le barème ?
Dans les locaux et en vitrine
Le document doit être lisible et visible à l’intérieur de l’établissement recevant la clientèle. Lorsqu’une vitrine existe, le barème doit être présenté au même emplacement normalement consacré aux annonces, ou être parfaitement visible depuis l’extérieur. Un document placé derrière un obstacle, dans un format trop petit ou uniquement disponible dans un classeur ne remplit pas l’objectif d’information.
Sur le site internet
Sur le site du professionnel, l’accès au barème doit être facile depuis les annonces. Utilisez un lien explicite, stable et fonctionnel sur mobile. Évitez un PDF non accessible, une image illisible ou une page enfouie dans plusieurs niveaux de navigation.
Sur les plateformes
Lorsque les annonces sont diffusées sur un portail, contrôlez les champs disponibles et les obligations propres à l’annonce. Le fait qu’un outil de multidiffusion limite les formats n’efface pas les exigences de transparence. Vérifiez le rendu final après publication.
Honoraires à la charge de l’acquéreur
Pour une vente avec honoraires à la charge de l’acquéreur, l’annonce indique le prix honoraires inclus, affiché en premier, ainsi que le prix hors honoraires. La part TTC des honoraires supportés par l’acquéreur apparaît en pourcentage du prix hors honoraires. L’annonce précise également la répartition des honoraires entre vendeur et acquéreur.
Une base de calcul mal choisie peut minorer artificiellement le pourcentage visible. Le contrôle doit donc porter sur les chiffres, leur ordre d’affichage et la cohérence avec le mandat.
Honoraires à la charge du vendeur
Lorsque les honoraires sont exclusivement à la charge du vendeur, le prix de vente affiché ne doit pas incorporer une présentation laissant croire que l’acquéreur les supporte. La mention de répartition reste nécessaire dans l’annonce. Le mandat doit prévoir la rémunération et la partie qui en a la charge.
Changer artificiellement la charge des honoraires entre les supports crée un risque d’information trompeuse et complique le dossier chez le notaire. La même convention doit guider mandat, logiciel, annonce et offre.
Peut-on négocier sous le barème ?
Oui : le barème indique depuis 2022 des prix maximums. Une réduction peut donc être consentie, sous réserve du mandat et des règles internes. Le professionnel doit toutefois éviter une pratique systématique qui rendrait le barème affiché purement théorique.
Documentez la décision : prestation concernée, maximum applicable, montant retenu et validation. Le client doit pouvoir comprendre le prix final sans ambiguïté. Une remise ne permet jamais d’ajouter ensuite un service non annoncé ou de dépasser le maximum sur une autre ligne.
Checklist de conformité avant publication
- Identifier toutes les prestations réellement proposées.
- Indiquer chaque prix ou méthode de calcul en TTC.
- Afficher un maximum, pas une fourchette vague.
- Préciser pour chaque prestation qui paie.
- Expliquer si les tranches sont cumulatives.
- Tester le calcul sur plusieurs prix.
- Aligner barème, mandat, annonce et facturation.
- Vérifier la vitrine, l’intérieur, le site et le mobile.
- Contrôler les annonces après multidiffusion.
- Archiver la version du barème et sa date d’application.
Mettre à jour le barème sans créer d’incohérence
Une modification tarifaire doit être préparée comme un petit déploiement. Attribuez un numéro ou une date de version, définissez sa date d’entrée en vigueur, mettez à jour les supports le même jour et conservez l’ancienne version. Les mandats déjà signés restent analysés selon leurs propres stipulations.
Dans le CRM, évitez de remplacer automatiquement les honoraires d’un mandat en cours par le nouveau barème. Les modèles d’annonce, calculateurs et documents doivent être testés avec des dossiers fictifs avant généralisation.
Le contrôle de l’agent commercial
Avant de publier, l’agent commercial vérifie le mandat, le prix, la charge des honoraires, le calcul du pourcentage et les mentions de son statut. Il ne crée pas son propre barème en contradiction avec celui du titulaire de carte.
Cette discipline complète les autres obligations du démarrage : RCP de l’agent commercial immobilier, carte professionnelle et habilitation, puis traçabilité du mandat. Pour sécuriser la coopération entre professionnels, consultez aussi la checklist de délégation de mandat.
Pourquoi cette transparence sert aussi la conversion ?
Un barème clair ne réduit pas la valeur du service. Il permet au professionnel d’expliquer ce que couvrent l’estimation, la préparation du dossier, la diffusion, les visites, la négociation et le suivi jusqu’à l’acte. La conversation porte alors sur la méthode et le résultat attendu, pas sur un prix découvert tardivement.
Vous souhaitez exercer avec des procédures, des outils et un accompagnement structurés ? Découvrez le parcours conseiller immobilier et comment rejoindre Le club Immobilier Français.
Auteur : équipe éditoriale Le club Immobilier Français — contenu vérifié le 14 octobre 2026. Cette checklist ne remplace pas l’analyse du titulaire de carte ou d’un conseil juridique adapté.
Sources officielles
- Légifrance — arrêté du 10 janvier 2017 consolidé
- DGCCRF — règles encadrant l’agent immobilier
- DGCCRF — professionnels de l’immobilier : règles à connaître
- Service-Public — mentions des annonces de vente
À propos du club
Le club Immobilier Français réunit des professionnels qui veulent associer expertise humaine, indépendance et technologie pour proposer une expérience immobilière plus claire.